Guide des droits et des démarches administratives
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privéFiche pratique
Les ayants droit d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.
Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
Salarié
Chômeur indemnisé
Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
À savoir
le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
à l'époux ou au partenaire de Pacs,
aux enfants,
aux ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
En l'absence de bénéficiaire prioritaire
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs,
Descendants,
Ascendants
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 3 738,00 €.
Date de la demande
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa 10431*05
Accéder au formulaireOù adresser la demande ?
Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Rue du 14-juillet
30220 Aigues-Mortes
Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 13h30 - 16h00
2 avenue Léon-Blum
30205 Bagnols-sur-Cèze
Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 16h00
1145 chemin Clapas-de-Cornut
30300 Beaucaire
Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h15 / 13h15 - 16h00
Le vendredi : 08h30 - 12h15
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes
Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 16h00
245 avenue Bir-Hakeim
30002 Nîmes
Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Maison des Services Publics
Rue des Tourterelles
30800 Saint-Gilles
Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 13h30 - 16h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Les Jardins d'Uzège
Avenue Georges-Chauvin
30702 Uzès
Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h00 - 12h15 / 13h15 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 08h00 - 12h15 / 13h15 - 16h00
16 rue Montcalm
30600 Vauvert
Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 09h00 - 12h00
Le jeudi : 13h30 - 16h00
Résidence Mont-Andaon
Bâtiment B
Rue Victor-Hugo
30400 Villeneuve-les-Avignon
Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 13h30 - 16h00
Le mercredi : 09h00 - 11h30
Le vendredi : 09h00 - 11h30
Mutualité sociale agricole (MSA)
26 allée de Villote
09014 Foix
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
13 rue Général-Laperrine
11400 Castelnaudary
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 16h30
1 place Cabrié
11200 Lézignan-Corbières
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00
17 chemin Farinier
11300 Limoux
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
ZAC Bonne Source
10 rue Aristide-Boucicaut
11100 Narbonne
Pour écrire :
6 rue du Palais
Mutualité sociale agricole Occitanie
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Fax. : 04 68 75 92 60
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00
5 rue Carnot
11500 Quillan
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 09h00 - 12h00
17 avenue Victor-Hugo
12022 Rodez Cedex 9
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 65 35 86 00
Fax. : 05 63 21 61 00
Horaires d'ouverture :
61 avenue de l'Europe
30200 Bagnols-sur-Cèze
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 11h30 / 13h30 - 16h00
Du mercredi au jeudi : 09h00 - 11h30 / 13h30 - 16h00
2 rue Pasteur
30300 Beaucaire
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h00
Le jeudi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h00
Rue Édouard-Lalo
30000 Nîmes
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Maison de l'agriculture Portes des Cévennes
4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Place de l'Aficion
30600 Vauvert
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
1 place du Maréchal-Lannes
32000 Auch
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Parc club de la Devèze
Bâtiment A
166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00
ZAC de la Petite Camargue
270 chemin des Oliviers
34400 Lunel
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Place Chaptal
34000 Montpellier
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h30 / 13h30 - 16h30
159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 65 35 86 00
Fax. : 05 63 21 61 00
Horaires d'ouverture :
29 avenue Jean-Monestier
48400 Florac
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30
2 chemin des Lombards
48300 Langogne
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30
Quartier du Pont-Pessil
Bâtiment SCI Le Château-d’Eau
48100 Marvejols
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30
10 cité des Carmes
48007 Mende
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Fax. : 04 99 74 25 97
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h00 / 13h00 - 16h30
Place du Foirail
48200 Saint-Chély-d'Apcher
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30
22 rue de Cronstadt
65000 Tarbes
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
23 rue Broussais
66000 Perpignan
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Fax. : 04 68 82 66 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
14 rue de Ciron
81017 Albi Cedex 9
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 65 35 86 00
Fax. : 05 63 21 61 00
Horaires d'ouverture :
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 65 35 86 00
Fax. : 05 63 21 61 00
Horaires d'ouverture :
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Décès d'un proche : prestations et formalitésCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Assurance décès -
Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès à partir de 2015 -
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès) -
Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande (R361-4), délai de demande pour les bénéficiaires prioritaires (R361-5)