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Guide des droits et des démarches administratives

Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Fiche pratique

Les ayants droit d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.

Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié

  • Chômeur indemnisé

  • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)

  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

À savoir
le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

Bénéficiaires prioritaires

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

  • à l'époux ou au partenaire de Pacs,

  • aux enfants,

  • aux ascendants.

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

  1. Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs,

  2. Descendants,

  3. Ascendants

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Le montant du capital décès est forfaitaire.

Il est égal à 3 738,00 €.

Date de la demande

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

  • Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.

  • Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.

Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

Cerfa 10431*05
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Où adresser la demande ?

Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Rue du 14-juillet
30220 Aigues-Mortes

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 13h30 - 16h00

2 avenue Léon-Blum
30205 Bagnols-sur-Cèze

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 16h00

1145 chemin Clapas-de-Cornut
30300 Beaucaire

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h15 / 13h15 - 16h00
Le vendredi : 08h30 - 12h15

14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 16h00

245 avenue Bir-Hakeim
30002 Nîmes

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Maison des Services Publics
Rue des Tourterelles
30800 Saint-Gilles

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 13h30 - 16h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00

Les Jardins d'Uzège
Avenue Georges-Chauvin
30702 Uzès

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h00 - 12h15 / 13h15 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 08h00 - 12h15 / 13h15 - 16h00

16 rue Montcalm
30600 Vauvert

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 09h00 - 12h00
Le jeudi : 13h30 - 16h00

Résidence Mont-Andaon
Bâtiment B
Rue Victor-Hugo
30400 Villeneuve-les-Avignon

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 13h30 - 16h00
Le mercredi : 09h00 - 11h30
Le vendredi : 09h00 - 11h30

Mutualité sociale agricole (MSA)

26 allée de Villote
09014 Foix

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

Tél. : 05 61 10 40 40

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00

13 rue Général-Laperrine
11400 Castelnaudary

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 16h30

1 place Cabrié
11200 Lézignan-Corbières

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00

17 chemin Farinier
11300 Limoux

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

ZAC Bonne Source
10 rue Aristide-Boucicaut
11100 Narbonne

Pour écrire :
6 rue du Palais
Mutualité sociale agricole Occitanie
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Fax. : 04 68 75 92 60

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00

5 rue Carnot
11500 Quillan

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 09h00 - 12h00

17 avenue Victor-Hugo
12022 Rodez Cedex 9

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

Tél. : 05 65 35 86 00

Fax. : 05 63 21 61 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

61 avenue de l'Europe
30200 Bagnols-sur-Cèze

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 11h30 / 13h30 - 16h00
Du mercredi au jeudi : 09h00 - 11h30 / 13h30 - 16h00

2 rue Pasteur
30300 Beaucaire

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h00
Le jeudi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h00

Rue Édouard-Lalo
30000 Nîmes

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h30 / 13h30 - 16h30

Maison de l'agriculture Portes des Cévennes
4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Place de l'Aficion
30600 Vauvert

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30

78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

Tél. : 05 61 10 40 40

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

1 place du Maréchal-Lannes
32000 Auch

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

Tél. : 05 61 10 40 40

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

Parc club de la Devèze
Bâtiment A
166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h30 / 13h30 - 16h30

Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00

ZAC de la Petite Camargue
270 chemin des Oliviers
34400 Lunel

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Place Chaptal
34000 Montpellier

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h30 / 13h30 - 16h30

159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

Tél. : 05 65 35 86 00

Fax. : 05 63 21 61 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

29 avenue Jean-Monestier
48400 Florac

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30

2 chemin des Lombards
48300 Langogne

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30

Quartier du Pont-Pessil
Bâtiment SCI Le Château-d’Eau
48100 Marvejols

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30

10 cité des Carmes
48007 Mende

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Fax. : 04 99 74 25 97

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h00 / 13h00 - 16h30

Place du Foirail
48200 Saint-Chély-d'Apcher

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30

22 rue de Cronstadt
65000 Tarbes

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

Tél. : 05 61 10 40 40

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

23 rue Broussais
66000 Perpignan

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Fax. : 04 68 82 66 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

14 rue de Ciron
81017 Albi Cedex 9

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

Tél. : 05 65 35 86 00

Fax. : 05 63 21 61 00

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

Tél. : 05 65 35 86 00

Fax. : 05 63 21 61 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Modifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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