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Guide des droits et des démarches administratives

Véhicule à détruire et carte grise
Fiche pratique

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.

Véhicule immatriculé en France

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Logo VHU

Ministère de l'environnement

Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage

Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage

Démolisseurs de VHU agréés

Site internet

  • Vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.

    S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).

    Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.

    Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.

  • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

  • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)

  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours

  • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique

Site internet

France Services / Maison de services au public

50 boulevard Gambetta
30220 Aigues-Mortes

Site internet

Horaires d'ouverture :

Bureau de poste
Rue de la Cantonnade
30630 Goudargues

Tél. : 04 66 39 19 58

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Le samedi : 09h00 - 12h00

18 avenue de la République
30320 Marguerittes

Tél. : 04 66 75 19 19

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mercredi : 09h00 - 12h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Point information médiation multi-services
12 place Avogadro
30900 Nîmes

Tél. : 04 66 62 02 57

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h00
Le mardi : 14h00 - 17h00
Le mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le jeudi : 14h00 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00

71 avenue Geoffroy Perret
30210 Remoulins

Tél. : 04 66 37 27 13

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :
Aramon : Mardi: 8h30 - 12h00 - Jeudi : 8h30 - 12h00

rue Jean-Baptiste Fabre
30150 Roquemaure

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :
Relais Emploi : 04 66 82 98 38 - Pole Social : 04 66 90 54 27

Bureau de poste
Place du 8-Mai-1945
30150 Saint-Geniès-de-Comolas

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h15
Le jeudi : 08h45 - 11h45 / 14h00 - 16h15
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h15
Le samedi : 09h00 - 12h00

1 rue Poterie
30250 Sommières

Tél. : 04 66 93 20 20

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

1 allée Pierre Louis Loisil
30400 Villeneuve-lès-Avignon

Site internet

Horaires d'ouverture :

Attention
il n'est désormais plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Véhicule immatriculé à l'étranger

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Logo VHU

Ministère de l'environnement

Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage

Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage

Démolisseurs de VHU agréés

Site internet

Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

Vous devez vous munir des documents suivants :

  • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat

  • Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU

remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.

Où s'adresser ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Pour en savoir plus

Modifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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