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INFORMATIONS : URBANISME

Madame, Monsieur,

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais pour les autorisations d’urbanisme par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Ces ordonnances instaurent et confirment une suspension des délais d’instruction des actes d’urbanisme.

Le principe général étant l’impossibilité d’obtenir des décisions ou autorisations tacites durant cette période, à présent raccourcie au seul délai de l’état d’urgence sanitaire.

Par conséquent :

Modifications apportées sur les délais de recours :

Les délais de recours non expirés avant le 12 mars 2020 sont suspendus et recommenceront à courir là où ils s’étaient arrêtés dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire, tout en imposant un minimum de sept jours pour permettre aux justiciables de saisir la juridiction.

Modifications apportées sur les délais d’instruction :

Les délais d’instruction reprendront leurs cours dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ces mêmes règles s’appliquent aux collectivités, commissions et services devant émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis ou de déclaration.

Modifications apportées sur les DIA :

Cette ordonnance prévoit la même adaptation des délais relatifs à l’exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Uchaud, le 21/04/2020

le Maire

Joffrey LEON

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