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Mme Yneste au service élection vous accueille .

Le service élections assure la révision et la tenue des listes électorales, ainsi que l'organisation des scrutins lors des années électives et des référendums

Conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune :

• Avoir la qualité d’électeur : être français, majeur et jouir de ses droits civils et politiques
• Avoir une attache dans la commune : domicile-résidence-qualité de contribuable–rattachement à la commune au titre de sa situation personnelle

Procédures d’inscription

• Le principe est celui de l’inscription volontaire (sur demande) sauf pour les jeunes atteignant 18 ans faisant l’objet d’une inscription d’office
• La demande d’inscription sur les listes électorales peut être réalisée toute l’année jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre. Cette inscription vous permettra de voter à partir du 1er mars de l’année suivante

Dépôt de la demande d’inscription

• sur place à la mairie,
• par correspondance par le demandeur (Modèle A (Cerfa 12669*01) prévu à cet effet.
• par un tiers dûment mandaté

Pièces justificatives à fournir :

• Original d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte d’identité d’élu local ou de parlementaire avec photographie, carte du combattant, carte d’invalidité civile ou militaire …..)
• Justificatif de l’attache avec la commune (preuve du domicile, de la résidence de la qualité de contribuable ou du rattachement au titre de sa situation personnelle)
• Pour les personnes hébergées (en plus d’un justificatif au nom de la personne hébergée, justificatif de domicile de l’hébergeant, et une attestation sur l’honneur d’hébergement)

Demande d’inscription en dehors de la période de révision : cas particuliers

• fonctionnaires et agents des administrations publiques et militaires de carrière mutés ou admis à faire valoir ses droits à la retraite ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de mise à la retraite
• Militaires renvoyés dans leur foyer après avoir satisfait à leurs obligation légales d’activité, libérés d’un rappel d classe ou démobilisés ainsi que eux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile,
• Français(es) qui atteignent 18 ans, n’ayant pas fait l’objet d’une inscription d’office
• Français(es) ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés.

Inscription sur les listes complémentaires Européennes ou /et municipales :

• La demande d’inscription se fait uniquement sur demande.
• Les conditions d’inscriptions sur les listes complémentaires pour les ressortissants de l’Union Européenne sont :

a)la qualité d’électeur : preuve de la nationalité et de l’identité du demandeur, être majeur, et jouir de ses droits civiques tant en France que dans son pays d’origine

b)Avoir une attache dans la commune : domicile, résidence qualité de contribuable, certaines dispositions relatives au rattachement à la commune au titre de sa situation personnelle.

Pièces justificatives à produire

• carte d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription
• titre de séjour en cours de validité ou dont la validité a expiré l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription,
• déclaration sur l’honneur avec mentions différentes selon la demande d’inscription

Télécharger le formulaire CERFA